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Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen

En effet, il est essentiel de localiser rapidement les détenus pour assurer leur comparution devant le tribunal et garantir ainsi la continuité des procédures judiciaires.

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38. souligne qu’aucun mécanisme n’est en spot pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Commission d’envisager des mesures possibles en ce sens;

L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire confront à des accusations criminelles ou pour purger une peine de jail. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :

La procédure du mandat d’arrêt européen est également as well as rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.

Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement limitée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».

Ces professionnels du droit ont une connaissance approfondie des lois et des procédures judiciaires en matière de drogue, ce qui leur permet d'offrir une défense solide à leurs clientele.

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